Techniciens fonciers : Non à la suspension des demandes d’acquisition des domaines privés de l’Etat
Les techniciens fonciers réunis au sein du syndicat des inspecteurs des domaines et de la propriété foncière SIDPFM, du syndicat des contrôleurs des domaines SCDM, et du syndicat des assistants rédacteurs des domaines SARDM, ont publié une déclaration commune demandant la levée totale de la suspension de la réception des demandes d’acquisition de terrains relevant du domaine public. Cette décision ressort de l’assemblée générale extraordinaire de ces syndicalistes tenue hier à Anosy.
Note de service
La suspension de demande d’acquisition du domaine privé de l’État est applicable depuis juillet 2014, puis confirmé par le conseil des ministres du 08 janvier 2015. «Les mesures relatives à la gestion du domaine de l’État demeure en vigueur et que la poursuite de ladite suspension est renouvelée jusqu’à nouvel ordre. Néanmoins, dans le cadre du respect du principe de continuité de l’Administration, certains cas font exception aux dispositions de la présente tels la procédure appropriée à des opérations groupées ordonnées par l’Administration centrale ainsi que l’instruction des dossiers de demande d’acquisition formulée par des investisseurs ayant la capacité technique et financière requise par la réglementation en vigueur. Le sort de ce dernier sera décidé en conseil des ministres», indique la note publiée le 26 février 2015 et signée par le ministre d’État en charge des Projets présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement. Cette mesure n’est pas du goût des techniciens du service foncier qui estiment que cette mesure favorise les investisseurs, notamment les étrangers, au détriment des simples citoyens Malgaches. Les investisseurs sont les seuls à pouvoir bénéficier d’une exception et ainsi, leur demande d’acquisition peut être déclarée recevable à certaines conditions, selon les explications de Jean Emmanuel Andriamahenina, vice-président de l’ISDPFM.
Politique foncière
En ce qui concerne la nouvelle politique foncière, les techniciens fonciers déplorent que leurs propositions d’orientation n’aient pas été considérées. Ils sont suffisamment consultés dans l’élaboration de cette nouvelle politique foncière qui, selon eux, tend dans le sens du désengagement de façon progressive de l’État par rapport à la gestion du foncier sur le territoire national.
Statuts particuliers
Les inspecteurs, les contrôleurs et les assistants rédacteurs des domaines réclament leur statut particulier respectif. L’adoption de ces statuts devra répondre aux objectifs liés à la lutte contre la corruption, selon les explications fournies par Jean Emmanuel Andriamahenina, vice-président de l’ISDPFM.
Vola R
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