Pacte de stabilité : Les 5 points incontournables, selon Imbiki Anaclet
La mise en œuvre du pacte de stabilité n’a pas encore été explicitée par la Haute Cour Constitutionnelle, initiatrice de cette idée à travers sa décision du 12 Juin 2015. Imbiki Anclet, juriste de formation et de carrière et non moins ancien ministre de la justice, a signalé que 5 points majeurs devront inclure l’éventuelle convention entre les institutions du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Une convention qui ne doit pas sortir du cadre constitutionnel.
Il faut éviter l’abus de l’exercice du pouvoir. Les prérogatives à la disposition des responsables de l’exécutif et du législatif ne doivent pas être exercées abusivement, avance cet ancien ministre de la justice. L’assurance de stabilité des groupes parlementaires pour empêcher la fameuse «majorité à géométrie variable » devra également être prise en compte sur ce point. L’application au sens strict des dispositions de l’article 72 de la constitution sera nécessairement à évoquer dans le pacte. Par ailleurs, il faut que le législatif et l’exécutif se mettent d’accord pour trouver une interprétation commune de l’article 54 de la Constitution, notamment sur le choix du Premier Ministre, puisque sans une interprétation commune, il n’y aura pas de stabilité. Aussi, le respect des dispositions constitutionnelles sur la fixation de l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale est nécessaire. Ceci pour éviter à ce que le parlement faille à sa mission, suite aux changements d’ordre du jour. Enfin, la lutte contre la corruption doit figurer dans le pacte. Que l’exécutif cesse de corrompre les députés et que les députés refusent de se plier à l’empire de la corruption.
En ce qui concerne le gouvernement, à travers le pacte de responsabilité, Imbiki Anaclet a fait savoir que ce n’est pas une obligation. Le Président de la République et le Premier Ministre ont les mains libres de former, ou non, un nouveau gouvernement puisque dans le cas où les deux pouvoirs prennent leurs responsabilités convenablement, ils conviendront de ne pas user abusivement de leurs préprogatives.
Marc A.
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