Pacte de responsabilité : L’A.N va saisir la HCC dès la semaine prochaine
Les députés tiennent toujours compte de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, telle que prévue par la décision 24-HCC/D3 du 12 Juin 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle, suite au vote de mise en accusation du Président de la République. Selon une source auprès du Bureau permanent de l’Assemblée Nationale, une demande d’interprétation sera déposée dès la semaine prochaine.
Selon notre source, cette demande d’interprétation devra être introduite par près de 40 députés. Ces derniers interpelleront de ce fait la HCC pour expliquer les tenants et aboutissants de ce pacte de responsabilité. Le délai d’exécution, les mesures conséquentes ainsi que les grandes lignes de cette initiative, entre autres, seront les points que les députés interrogeront dans cette saisine.
Guerre d’interprétation
Depuis la publication de ce pacte de responsabilité, les politiciens et les juristes se sont invités à interpréter cette décision. Il en est ainsi des députés initiateurs de la déchéance du Président de la République qui estiment la mise en place d’un nouveau gouvernement et l’instauration d’un pacte de non-agression dans ce document visant à instaurer la stabilité pérenne à Madagascar.
De leur côté, les proches du Président de la République et les défenseurs du régime estiment qu’il s’agira de mettre en place un accord visant à instaurer la stabilité, tout en respectant les principes dévolus par la Constitution entre les Institutions de la République. En revanche, la question de composition du gouvernement ne devra avoir lieu qu’à travers des élections.
Toutefois, Imbiki Anaclet, juriste de formation et ancien Garde des sceaux, a fait savoir que le pacte de responsabilité doit mettre en place un accord permettant de faciliter les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Un accord qui doit éviter l’usage des pouvoirs des institutions de manière abusive.
Marc A.
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