Loi sur la CENI : Conforme à la Constitution, selon la HCC
Avant sa promulgation, le projet de loi sur la création de la Commission Electorale Nationale Indépendante a été soumis à la HCC pour constitutionnalité. Cette dernière a émis sa décision…
Dans sa décision n° 31-HCC/D3 du 16 octobre 2015 relative à la loi n°2015-020 sur la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales, dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante» (CENI), la HCC déclare cette loi conforme à la Constitution et peut faire l’objet de promulgation.
Sous réserves d’interprétation
Mais les juges constitutionnels ont émis des réserves à l’endroit de l’article 16 de cette loi. La HCC émet des réserves, en effet, sur la notion de « représentants des entités » dans la désignation des personnalités qui composeront la CENI. Avant de souligner que : « Par essence, la notion de représentation est associée à un mécanisme de délégation qui assure l’existence d’un lien entre le représentant et le représenté, au titre duquel le représenté s’exprime par la voix du représentant et que le représentant doit des comptes au représenté : qu’une telle situation laisse à penser l’existence d’un rapport de subordination de la volonté du représentant par rapport à celle de l’entité représentée, enlevant au représentant le principe de sa libre détermination et, par voie de conséquence, ruine toute idée d’indépendance du représentant ».Cependant, aucune modification n’a été apportée.
Indépendance
Le principe de l’indépendance de la CENI est dicté par la Constitution, les juges constitutionnels soulignent qu’il n’existe aucun lien de subordination ni de redevabilité des membres de la formation permanente de la CENI à l’endroit de ceux qui les ont désignés ou élus.
Ghislain V
