LFR : Conforme à la constitution, déclare la HCC
La Haute Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur la conformité de la Loi de Finances Rectificative que les parlementaires avaient adoptée au cours de sa seconde session ordinaire. Les dispositions de la loi 2015-026, portant Loi de Finances Rectificative pour 2015 sont conformes à la Constitution, d’après la décision de la HCC numéro 32-HCC/D3 du 5 décembre 2015.
Seules, des lois de finances dites rectificatives peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finances de l’année. Sauf cas de nécessité ou d’urgence, les lois des finances rectificatives doivent être déposées au cours du second semestre de chaque année. Pour la HCC, la loi 2015-026 est tout à fait conforme à cette disposition.
Vola R.
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