LFR : La Haute Cour Constitutionnelle émet des réserves
Dans sa décision numéro 19-HCC/D3 du 11 juillet 2016, la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) présidé par Jean-Eric Rakotoarisoa juge conforme à la Constitution la loi numéro 2016-007 portant Loi de Finances Rectificative 2016. Cependant, la HCC formule des réserves sur deux sujets. Le principe constitutionnel de la décentralisation doit se refléter tant dans la Loi des Finances Initiale que dans la Loi de Finances Rectificative. Le budget relatif à la décentralisation relève essentiellement de celui du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation. La répartition des ressources entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées, prévue par l’article 146 de la Constitution, doit se faire sur la base de critères objectifs, équitables, non discriminatoires et sans considérations partisanes dans le cadre de la mise en œuvre de la LFR.
L’article 24 de la LFR de 2016, qui énumère la liste des ressources non fiscales pouvant être perçues par les collectivités territoriales décentralisées ne répond pas entièrement aux exigences de l’article 90.3 de la Constitution. Celui-ci prévoit que « la loi de finances détermine la proportion des recettes publiques devant revenir à l’Etat, aux Collectivités territoriales décentralisées ainsi que la nature et le taux maximum des impôts et taxes perçus directement au profit du budget desdites Collectivités, déterminées en Conseil des ministres».
La décision numéro 19-HCC/D3 du 11 juillet 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle portant sur la LFR 2016 sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, puis publiée au Journal officiel de la République.
Vola R
