HCJ : Procédure en cours pour sa mise en place
La Haute Cour de Justice est la seule instutition qui n’a pas encore été mise en place. Elle a son rôle du fait qu’elle est une balise contre la dérive des tenants du pouvoir. Le PM a annoncé que sa mise en place est… en cours.
“La procédure de la mise en place officielle de la Haute Cour de Justice se poursuit”, a tenu à rassurer le Premier ministre, Chef du Gouvernement, Olivier Solonandrasana Mahafaly, en marge du dialogue politique avec l’Union Européenne, la semaine dernière, bien que ce sujet ne fût pas abordé au cours de la rencontre.
La HCJ sera, bel et bien, opérationnelle et son installation ne restera pas un vain mot.
Tel qu’il est prévu dans la Constitution et dans la Loi 2014-043 relative à la HCJ, «La Haute Cour de Justice est compétente pour connaître des actes accomplis par le Président de la République, liés à l’exercice de ses fonctions, en cas de haute trahison, de violation grave ou de violation répétée de la Constitution, de manquement à ses devoirs, manifestement incompatibles à l’exercice de son mandat».
Elle est également compétente pour juger les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, en raison des actes qualifiés de crimes ou de délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
De ce fait, la Haute Cour de Justice n’est pas compétente pour juger les infractions commises par ces personnalités hors de l’exercice de leurs fonctions. Ces faits relèvent de la compétence des juridictions de droit commun, tels que prévus par les dispositions de l’article 134 de la Constitution.
D’après le locataire de Mahazoarivo, «la mise en place d’une telle structure témoigne de la volonté du Président de la République et du Gouvernement de faire preuve de transparence. Et ce n’est pas la seule mesure prise pour ce faire», a-t-il poursuivi, en citant comme exemple, la loi anti-corruption qui reflète une volonté de lutter contre ce fléau.
C.R.
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