Le doute est levé. Le projet de délégation de pouvoir de légiférer au Chef de l’Etat a été adopté sans aucun amendement à l’Assemblée Nationale. En attendant le Sénat.
L’Assemblée Nationale a donné son feu vert à la possibilité pour le Président de la République Andry Rajoelina de légiférer par voie d’ordonnance. Le projet de loi numéro 001/2019 du 24 janvier 2019 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République a été adopté par la majorité des députés, qui se sont réunis, hier, au palais de Tsimbazaza. 95 députés ont approuvé sans amendement le texte proposé par le gouvernement. Pour ces députés, la délégation de pouvoir de légiférer au Président de la République est tout à fait légale et légitime. «Le mandat des députés arrive à terme d’ici le 5 février 2019 à minuit. Pour pallier le vide institutionnel, je trouve très logique que l’Assemblée Nationale délègue le pouvoir de légiférer par voie d’ordonnance au Président de la République élu démocrati- quement», a déclaré le Dr Herizo Rajaobelina député élu du District de Moramanga, à l’issue du vote de ce texte. «Le peuple a exprimé son choix lors des élections présidentielles. La majorité des électeurs a voté pour le Président de la République actuel. C’est normal que nous, députés, qui l’avions soutenu aux élections confiions au Président de la République la fonction législative», dixit Raveloarivonjy Behavana.
L’adoption du projet de loi numéro 001/2019 divise les députés
Le ministre de l’Intérieur Tianarivelo Razafimahefa a présenté l’exposé de motif de ce projet de loi devant les députés. Le mandat des députés arrive à échéance le 05 février 2019 à minuit. Cependant, selon l’article 84 in fine de la Constitution, «Lorsque l’Assemblée Nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le Gouvernement l’a saisi pour avis, à l’exclusion de tout projet législatif». Jusqu’à l’élection des nouveaux membres de l’Assemblée Nationale, l’Etat est dépourvu de la fonction législative. Ce projet de loi visait essentiellement à pallier à ce vide institutionnel et afin de permettre au nouveau Président de la République de mettre en œuvre son programme. Cet exposé de motif n’a pas convaincu les députés du TIM. Ils ont choisi de ne pas voter pour ce projet de loi. Lors d’un point de presse, Hanitra Razafimanantsoa, vice-président de l’Assemblée Nationale pour le compte de la province d’Antananarivo a expliqué que «la délégation de pouvoir de légiférer au Président de la République n’est pas limité dans le temps. Le calendrier électoral des légi- slatives n’est pas encore fixé. On ne sait pas si ce sera d’ici trois mois, ou un an… Cette situation est inacceptable».
Vola R
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