Affaire Crédit Agricole-BNI : Les requêtes de PROGEDIAM rejetées
L’affaire de cession de la banque Crédit Agricole- BNI continue de faire des vagues. La vente est-elle accomplie ou non? Les opinions divergent et les arguments se multiplient. Le Conseil d’Etat, lui, continue d’examiner les requêtes.
«Irrecevabilité des requêtes introduites par l’Association Progediam» (PROmotion de la Gouvernance d’Entreprise et Défense des Intérêts des Actionnaires Minoritaires) » telle a été la décision d’hier du Conseil d’Etat en ce qui concerne l’affaire BNI.
Selon les précisions de Suzette Razafindrakoto, présidente du Progediam, les trois conditions requises par la loi dans le cadre d’une requête en sursis à exécution n’auraient pas été remplies.
Deux requêtes ont en effet été déposées. Une requête de demande en annulation de la décision de la CSBF du 26 mars 2014 et une autre de sursis à exécution de cette décision du CSBF (Commission de Supervision Bancaire et Financière).
Le consortium IOFHL (Indian Ocean Finance Holding Limited), composé par CIEL Groupe et First Immo, a déposé une requête d’intervention volontaire pour s’introduire dans la procédure. Ce qui a été admise par le Conseil d’État. Il en est de même de la Direction de Législation et du Contentieux.
Les 25 requêtes déposées par les petits actionnaires individuels au niveau de la BNI ont été rejetées par le Conseil d’Etat.
Demeure toujours pendante, en revanche, la requête en annulation de la décision du CSBF du 04 septembre 2013. Des mémoires en réplique ont été déposées. On n’est pas encore au bout du chapitre, l’affaire n’étant pas close…
Vente non accomplie
La présidente de la Progediam n’a pas manqué de souligner que la vente n’est pas encore accomplie. «Juridiquement, jusqu’à hier (ndlr : mardi dernier), la vente n’est pas encore accomplie». Pour que la vente puisse être effective, elle estime qu’il faut un contrat de vente signé, enregistré, assorti d’une quittance de paiement de droits d’enregistrement. Selon ses dires, First Immmo, qui est dans le consortium IOFHL, n’a pas d’activité en-dehors de Madagascar. Il est donc supposé ne détenir que des monnaies nationales, l’Ariary. Une demande d’achat de devises auprès du Service de Finances Extérieures de la Direction Générale du Trésor s’impose dès lors.
C.R
