Le conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM) se réuni dans le cadre de son assemblée générale actuellement. Le Conseil a reçu 36 demandes d’amnistie cette année. Et selon le rapport du CFM, les dossiers ont déjà été transférés devant la cour suprême le 31 octobre dernier pour «avis juridique». Toutefois, selon la loi 2016-037 relative à la réconciliation nationale, c’est l’assemblée générale du CFM qui statue en dernier lieu de l’octroie de l’amnistie. L’article 55 de cette loi dispose «le bénéfice de l’amnistie est prononcé par le Conseil du Fampihavanana Malagasy, au vu des listes proposées par la Commission Vérité et Pardon et après que la Commission Spéciale Indépendante pour l’Amnistie (CSIA) ait donné son avis juridique motivé».
Selon la loi relative à la réconciliation nationale, dans son article 45, les auteurs, co-auteurs et complices des infractions liées aux évènements politiques qui se sont produits entre 2002 jusqu’à la fin de la Transition dont la motivation politique a été établie et après divulgation complète et publique des données détaillées les concernant, bénéficient d’une amnistie. Mais des catégories de crimes sont exclues dans cette amnistie. L’article 47 énumère ces crimes exclus qui sont les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le génocide, les violations flagrantes des droits de l’homme et les atteintes aux libertés fondamentales.
1.300 demandes de réparation et indemnisation ont été également reçues par le CFM cette année. 100 d’entes eux ont déjà été bouclés, selon toujours le CFM. Le conseil statuera sur ces dossiers lors de son assemblée générale.
Le CFM a également un avant décret d’application sur la mise en place du «Fonds National de Solidarité». Des démarches sont entreprises auprès des partenaires techniques et financiers (PTF) afin de discuter sur la faisabilité de la mise en place de ce fonds en partenariat avec les PTF.
Velo Ghislain
Imprimer
