La décision du Conseil d’Etat sur les deux requêtes de demande d’annulation du décret 2018/641, portant convocation des électeurs est attendue pour ce jour. Après report à deux reprises, le procès de ces deux requêtes, déposées par Tabera Randriamanantsoa, candidat aux présidentielles et Guy Maxime Ralaiseheno, ancien maire d’Ankaraobato, aura lieu ce jour à partir de 09 heures, à la salle d’audience de la Cour Suprême d’Anosy. Ces requêtes déposées auprès du Conseil d’Etat dénoncent la violation de la procédure prévue par l’article 4 de la loi organique numéro 2018-009 du 11 mai 2018, qui stipule que « après consultation du projet de calendrier électoral présenté par la CENI, le décret de convocation des électeurs est pris en Conseil de gouvernement 90 jours au moins avant la date du premier tour de scrutin et porté à la connaissance des électeurs par tous les moyens notamment par voie radiodiffusée et télévisée ». Les requérants dénoncent un détournement de pouvoir dans la mesure où le gouvernement de consensus n’a pas arrêté avec la CENI l’organisation des élections. Le calendrier a été adopté sur proposition du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation. Ils parlent également de mauvaise appli-
cation de la loi et de la Constitution et de la décision de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
Compétence de la HCC ou du Conseil d’Etat ?
La HCC avait émis son avis sur ce sujet. Dans son avis numéro 06-HCC/AV du 5 septembre 2018 relatif à une demande d’avis sur la nature juridique d’un décret portant convocation des électeurs et sur la compétence des juridictions en cas de contentieux relatif au dit décret. « Le décret portant convocation des électeurs pour une élection présidentielle constitue juridiquement un acte de gouvernement. Le contentieux relatif au décret portant convocation des électeurs pour une élection présidentielle relève de la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle », note la HCC. Dans cet avis, la HCC rappelle également que les décisions numéro 18-HCC/D3 du 25 mai 2018 et 26-HCC/D3 du 22 août 2018 s’imposent à tous les pouvoirs publics, à l’administration et aux juridictions de tout ordre.
Les yeux seront braqués sur la Cour Suprême, le Conseil d’Etat devra statuer sur cette affaire, ce jour. Cette instance judiciaire répondra s’il est de sa propre compétence ou non de juger les requêtes déposées par Tabera Randriamanantsoa et Guy Maxime Ralaiseheno.
Vola R
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