Après de longues discussions et moult reports, les députés ont adopté mercredi en séance plénière la proposition de loi 003-2021/PL « modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant code de la santé » présentée par le député Jean-Eugène Voninahitsy..
Cette proposition de loi maintient l’exercice des dépôts de médicaments implantés dans une localité définie malgré la présence d’une pharmacie de proximité. L’article 202 alinéa 4 du code de la santé a été modifié comme suit : «(…) l’ouverture régulière d’une officine de pharmacie interdit toute autorisation ultérieure d’ouverture de dépôt de médicaments sis dans un rayon de 10 kilomètres (10 km). Tout dépôt de médicaments déjà établi sur les lieux demeure fonctionnel et continue d’exercer de pleins droits sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Cette proposition de loi avait nourri les débats dans le secteur de la pharmacie. Les professionnels du secteur redoutaient l’implantation sauvage de dépôts de médicaments dans les zones enclavées.
Pour leur part, les députés élus des zones rurales ont approuvé cette proposition de loi en soulignant que la protection des dépôts de médicaments permettra de fournir un meilleur accès des villageois aux soins médicaux.
Marc A.
