Ces derniers temps une proposition de loi ayant dans l’un de ses articles l’interdiction de la poursuite d’un homme d’Etat pendant ou après son mandat circule sur le net. « Aucun homme d’Etat ne peut être suivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pendant ou après son mandat en matière criminelle ou correctionnelle sauf en cas de flagrant délit » peut-on lire dans l’article 31 de cette proposition de loi diffusée sur les réseaux sociaux. Cette proposition de loi porte sur la protection des projets présidentiels. Mais aucun député contacté n’a confirmé son existence ou son auteur. L’Assemblée nationale a d’ailleurs précisé hier dans un communiqué qu’aucune proposition allant dans ce sens n’est actuellement entre les mains du bureau permanent et qu’il s’agirait d’une fausse information.
Velo Ghislain
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