La proposition de loi sur la reconstitution des documents fonciers et topographiques a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle a pour objet de faire face aux problèmes relatifs au « boky rovitra» et «sarin-tany rovitra » au niveau des services fonciers. Il s’agit de la perte ou de la détérioration rendant inexploitables des documents fonciers ou topographiques au niveau des différents services de l’administration foncière. Ce qui engendre des difficultés pour des usagers qui par exemple ne peuvent plus apporter les preuves de leurs droits sur un immeuble ou un terrain.
Ces « boky rovitra » et «sarin-tany rovitra », en plus de mettre en danger les droits des usagers, constituent un facteur de blocage de la fonction économique importante des propriétés foncières. Cet état des lieux a amené le législateur à initier ce texte fixant une procédure spéciale de reconstitution de ces documents fonciers et topographiques. La reconstitution prévue, quel que soit l’état du document, ne pourra se faire que suivant une procédure judiciaire devant le tribunal civil. Elle pourra être engagée à l’initiative du Conservateur ou d’un particulier.
Dans sa finalité, cette loi ne servira pas uniquement à la résolution des problèmes actuels, mais vise également à prévenir des situations futures similaires. Ainsi, dans le cadre des mesures de sauvegarde des informations foncières et topographiques se trouvant dans les archives des services fonciers, une base de données numériques de tous ces documents devrait être mise en place. Recueillis par
Velo Ghislain
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