Assemblée Nationale : Vers une première session extraordinaire
Certaines lois ne peuvent pas attendre la tenue d’une session ordinaire. Le PRM a annoncé lors de son discours avoir pris des initiatives qui nécessitent l’avis des législateurs….
La convocation d’une session extraordinaire du parlement n’est pas écartée, depuis l’annonce du Président de la République au sujet de la succession, de remettre les terrains inutilisés par leurs premiers occupants attitrés à l’État, puis à l’endroit des actuels occupants. Cette initiative va sans doute modifier certaines dispositions entrant dans le cadre législatif, a souligné une source parlementaire. Et par conséquent, la légifération de cette initiative n’est pas écartée.
Cette décision du Président de la République n’est pas une grande nouvelle en soi, nous a confié un ancien ministre et non moins juriste de carrière. Selon ses explications, l’ancien régime socialisme avait adopté une telle mesure à travers la nationalisation des propriétés appartenant aux étrangers.
En revanche, notre source a fait savoir que la procédure de prescription acquisitive actuelle ne mentionne pas pour l’instant une acquisition par l’État. Les textes actuels autorisent une acquisition d’un terrain privé au profit d’un particulier sur décision de la commission de prescription de mise en valeur à partir d’une requête formelle. Une condition régit cette prescription, l’ancien propriétaire n’a pas mis en valeur son terrain durant 20 ans, ce qui ouvre la voie à une procédure de prescription acquisitive.
Toutefois, il est judicieux de procéder à la légifération de cette mesure présidentielle, nous a-t-on confié. À moins que l’ancienne loi de la Deuxième République sur la Nationalisation soit, de nouveau, prise en compte.
Quoi qu’il en soit, le bureau permanent de l’Assemblée Nationale devra se réunir ce mardi. Une occasion de connaître si une éventuelle session extraordinaire est programmée ou non. D’ailleurs, la convocation d’une session extraordinaire du parlement doit être décidée en Conseil des ministres.
Marc A.
Imprimer
