Contrôle a posteriori : 53,32% des procédures de passation de marchés non conformes
Bénéficiant de l’appui financier de la Banque Africaine pour le Développement, par le biais du Projet d’Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI), la Commission Nationale des Marchés (CNM) avait entamé en 2016 la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de contrôle des passations des marchés.
Une mission de contrôle a posteriori des contrats passés en 2014 et 2015 a été effectué auprès de 116 entités publiques. Il ressort du rapport public présenté par la Commission Nationale des Marchés (CNM) hier que 53,32% (48,05% au niveau central et 58,43% au niveau régional) des procédures de passation des marchés ne sont pas conformes aux principes de liberté d’accès à la commande publique, à l’égalité de traitement des candidats et à la transparence des procédures.
Faut-il rappeler que la CNM est chargée de procéder au contrôle des plans de passation, avis généraux et calendriers de passation de marchés élaborés par les responsables des marchés publics ? Elle procède également à l’examen a priori et a postériori, suivant les seuils de contrôle fixés par voie réglementaire, de la conformité des procédures de passation et des propositions liées à l’exécution des marchés publics.
Sur les 36 entités contrôlées au niveau central, seules trois entités ont présenté un taux de 100% de procédures conformes sur les échantillons contrôlés, deux entités ont présenté un taux de 0% (aucune procédure conforme) et deux autres entités n’ont pas pu présenter les documents relatifs aux marchés – objets de contrôle, faute d’archivage. Selon les précisions de Rindra Rabarinirinarison, Présidente de la CNM, des efforts sont à concéder sur la mise en place d’un système d’archivage performant sans les structures d’achat et le renforcement du système d’apprentissage pratique pour obtenir une meilleure efficacité et une efficience de la commande publique. Les formations à dispenser devraient se focaliser beaucoup plus sur des aspects pratiques.
Le contrôle a permis de décortiquer tous les aspects de la passation des marchés publics, en récoltant toutes les informations et renseignements utiles et de jeter la base d’un processus d’application des sanctions prévues par le Code d’éthique des marchés publics en cas de constatations d’irrégularités graves, en collaboration avec l’autorité de régulation des marchés publics et les autres organes de contrôle.
C.R
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