Dans le but d’une meilleure gestion des finances publiques, le conseil de discipline budgétaire a été mis en place, afin de sanctionner les fautes de gestion commises par les ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques.
Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) lance officiellement ses activités. Ce fut hier, à l’occasion d’une cérémonie tenue au Carlton d’Anosy, présidée par le Premier ministre Chef du gouvernement, Christian Ntsay. Ce Conseil a la responsabilité de garantir la bonne gestion des finances publiques à Madagascar. Il a pour mission principale de sanctionner les fautes de gestion commises par les ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques. Cet organe de contrôle, institué auprès du PM, Chef du gouvernement, assure ainsi un rôle primordial dans l’achèvement de la chaîne de contrôles a posteriori de la gestion des finances publiques.
Le Conseil travaille également à la prévention afin de devancer la commission des infractions en matière de gestion des finances publiques et de promouvoir la bonne gouver-
nance financière. Sa mise en place est effective 58 ans après la promulgation de l’ordonnance 60-45, 1er texte de base régissant le CDBF et 14 ans après la promulgation de la loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement de ce conseil. Lors de son discours, le Premier ministre, Christian Ntsay note que le pays perd une dizaine de milliards d’Ariary chaque année suite à des fautes de gestion. «L’instauration de cette structure témoigne de la volonté du gouvernement de mettre en place la bonne gouvernance financière. Sa mise en place n’est pas une option, mais une obligation pour un pays qui veut le développement», a déclaré Christian Ntsay. «L’impunité doit faire partie du passé. L’instauration de culture de bonne gouvernance soit une action concrète et la transparence et redevabilité prend un visage». Le PM exhorte les acteurs de développement à prêter main forte au CDBF au vu de l’importance du rôle qu’il assure. Il espère que cette nouvelle structure apportera de bons résultats et améliorera la gestion des finances publiques.
Le CDBF est saisi de 13 dossiers
Le CDBF est composé de deux organes dont le Conseil qui est l’organe de délibération et la Direction Générale, organe d’administration.
La première audience du Conseil a eu lieu le 14 décembre 2017. Depuis, le Conseil est déjà saisi de 13 dossiers dont 10 sont instruits. Le Conseil a rendu 6 décisions de sanction disciplinaire. Il envisage de terminer l’instruction des 7 autres dossiers d’ici la fin d’année, selon les explications de Julien Razafindrakoto, son DG.
Le CDBF sanctionne les acteurs financiers au niveau des institutions, des établissements publics, des collectivités territoriales décen-
tralisées, ou encore des responsables locaux pour faute de gestion. La loi ne donne, certes, aucune définition de ce qu’on entend par « faute de gestion ». Cependant, elle énumère de manière non exhaustive les agissements passibles de sanction devant le CDBF. Toute violation des règles relatives à l’exécution de recettes, violation du principe de l’universalité en vue de percevoir une recette ou d’effectuer une dépense non autorisée. Violation des règles de passation des marchés publics ou omission dans l’application des prescriptions légales, négligence de l’intérêt de l’administration dans la conclusion de marché, surfacturation, double facturation et/ou fausse facturation, commande de fournitures manifestement ostentatoires ou encore réalisation de travaux ou prestation non conforme à la vocation du service. Engagement sans avoir la qualité d’ordonnateur, engagement avant la mise en place réglementaire des crédits, engagement en violation du principe de spécialité des crédits, la violation du taux de régulation prévu, engagement après la clôture des opérations de dépenses sont parmi les fautes de gestion des finances publiques passibles de sanctions.
Procédure de saisine et sanctions
En ce qui concerne la procédure de saisine du CDBF, il est saisi par lettre adressée à son président, accompagnée du rapport de contrôle, d’audit ou d’inspection en trois exemplaires. Le Conseil siège à huis clos. L’agent mis en cause ou son avocat peut avancer ses moyens de défense. Le Conseil délibère même en l’absence de l’agent mis en cause. Les décisions du Conseil font l’objet de publication au Journal Officiel de la République de Madagascar. Deux voies de recours sont offertes aux acteurs non satisfaits des décisions du Conseil : soit ils intentent une action en annulation devant le Conseil d’Etat, soit ils introduisent un recours en révision devant le CDBF. Le CDBF, pour sa part, prononce une sanction pécuniaire à l’encontre des agents fautifs. 3 millions d’Ariary à 30 millions d’Ariary reste la fourchette d’amende prévue par la loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de discipline budgétaire et financière. Loin de jouer un rôle dissuasif, le Conseil tente d’améliorer le cadre juridique. En collaboration avec le gouvernement, il prépare en ce moment un projet de loi. Normalement, ce texte serait présenté au parlement lors de la session budgétaire, qui débutera d’ici deux semaines.
Vola R
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