Le budget primitif 2020 de la Commune urbaine d’Antananarivo adopté par le Conseil municipal au début du mois de février peut être désormais utilisé. Le préfet de police, le Gal Angelo Ravelonarivo a terminé son contrôle de légalité sur le budget primitif de la capitale. Ce représentant de l’Etat a donné son accord à son utilisation et a délivré un certificat de non-recours.
De ce fait, la CUA peut percevoir des recettes et d’engager des dépenses pour cette année budgétaire 2020. Le budget primitif de la CUA prévoit la hausse jusqu’à 2 millions d’Ariary l’amende de mise en fourrière des véhicules commettant des infractions. Sur ce sujet, le préfet de police précise que la CUA respecte la légalité notamment le décret numéro 95-291 du 18 avril 1995 portant organisation de la fourrière modifié et complété par le décret numéro 96-583 du 17 juillet 1997. La commune respecte l’article 9 de ce décret qui prévoit le droit de fourrière de 3 000 Ariary/ cheval/ jour.
Le préfet de police précise que l’amende prévue dans le budget primitif de la CUA reste faramineuse suite à l’augmentation du frais de conduite et du transport de la voiture ainsi que le droit de gardiennage. Ceci est fixé de 200 000 ariary pour le transport de la voiture, 150 000 ariary par jour pour le droit de gardiennage pour tous les types de véhicule. Sur ce sujet, l’article 13 du décret numéro 95-291 du 18 avril 1995 portant organisation de la fourrière modifié et complété par le décret numéro 96-583 du 17 juillet 1997 reste sans équivoque. Ce décret prévoit que «les frais de conduite et transport à la fourrière sont fixés par la délibération de la collectivité intéressé et par une régie de recettes et de dépenses».
Dans le respect au principe de la libre administration des collectivités territoriales, la préfecture de police ne peut pas augmenter ou diminuer es frais de conduite et transport à la fourrière, selon les explications de Gal Angelo Ravelonarivo, préfet de police d’Antananarivo.
Il est de signaler que la mise en fourrière est prescrite conformément aux textes relatifs au code de la route et aux arrêtés pris par les collectivités décentralisées relatifs à la réglementaire de la circulation. Par rapport à l’année dernière, le budget de la CUA a doublé cette année. Le maire de la capitale Naina Andriantsitohaina prévoit un budget total de 106 886 000 000 Ariary au titre de cette année 2020 s’il était de 45 milliards d’Ariary en 2019.
Vola R
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