Campagne électorale : Autorisation de financements extérieurs
Le verdict de la Haute Cour Constitutionnelle est tombé. Les députés de l’opposition ont obtenu gain de cause. Les décisions de la HCC ont rejeté puis modifié certains textes des projets de loi électorale.
La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) dans sa décision d’hier, sur le projet de loi organique relative au régime général des élections et des référendums, autorise les financements extérieurs des campagnes électorales. Si, dans la version adoptée par le parlement, les financements extérieurs des campagnes électorales étaient interdits, la HCC vient de faire savoir que cette restriction n’est pas conforme au principe d’égalité des chances des candidats, résultant du principe d’égalité devant la loi, prévu par la Constitution et par les
conventions internationales. D’après la HCC, les financements octroyés par des personnes morales étrangères de droit privé devraient être acceptés sous réserve du respect de la transparence de ces sources de financement. La HCC interdit toutefois le financement des campagnes par un Etat étranger.
Cette décision de la HCC enflamme de nouveau les commentaires dans les réseaux sociaux. En effet, bon nombre d’observateurs déclarent que des financements extérieurs pourraient avoir des impacts sur la gestion des affaires nationales si le candidat bénéficiaire est élu. Ils craignent en effet que ceux qui octroieront ces financements de campagnes ne fassent la mainmise sur les affaires nationales. Ils redoutent alors que Madagascar ne sera «bradée» à des étrangers.
D’autres décisions ont été adoptées par la HCC hier en ce qui concerne le projet de loi organique relative aux élections. Dans ses décisions, la HCC rejette, pour cause d’inconstitutionnalité, quelques articles de ces projets de loi. Le bulletin unique est, désormais, déterminé comme seule option valable au premier comme au second tour des élections. Pour les dates de campagnes électorales, les 7 jours pour le second tour sont jugés d’anticonstitutionnels. En ce qui concerne les critères de candidature, les obligations fiscales sont uniquement valables pour les trois dernières années. L’immixtion du gouvernement dans l’établissement des listes électorales est anticonstitutionnelle, selon la HCC. Le parrainage des 150 élus pour un candidat à la présidentielle n’est pas non plus validé par la HCC. Et le bulletin n°2 n’est plus exigé dans le dossier de candidature, selon la décision de la HCC.
Velo Ghislain
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