Christine Razanamahasoa : “La nomination des nouveaux CR est illégale”
La nomination des nouveaux Chefs de région, il y a une semaine, est inacceptable pour Christine Razanamahasoa, la députée Mapar élue à Ambatofinandrahana et non moins ancienne Présidente de l’Assemblée Nationale. Selon ses propos, aucun Chef de région ne peut être nommé par décret puisque la loi 2014-020 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, ne prévoit aucune nomination de nouveaux Chefs de Région. Au contraire, tous les textes non conformes à cette loi ont été abrogés, a-t-elle rappelé en citant les articles 325 et 326 de ladite loi 2014-020 qui précisent que « les organes des actuelles Collectivités Territoriales Décentralisées continuent à fonctionner jusqu’à la mise en place des nouvelles structures prévues par la présente loi » et soulignent que « sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de ( …) la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004, relative aux Régions et ses textes d’application ».
Face à cette situation, l’ancienne garde des sceaux estime que la mise en place des Chefs de régions devra se conformer à la loi 2014-020 et qu’il faut procéder à des élections et non à des nominations.
Marc A.
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