La commission mixte paritaire réunit à la fois des membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Elle est constituée pour un texte de loi déterminé, lorsqu’un désaccord entre les deux Assemblées est constaté. Le président de la Commission Parlementaire et le rapporteur sont nommés par le président de l’Assemblée Nationale et le président du Sénat. Les autres membres sont proposés par les Groupes Parlementaires et choisis de manière à refléter la composition politique des deux chambres.
Pour la prochaine session extraordinaire du parlement, la commission mixte qui sera mis en place se penchera sur un projet de loi de ratifications d’ordonnances regroupant plusieurs ordonnances prises par le président de la République. Trois ordonnances sont concernées par ce projet de loi de ratification : l’ordonnance portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums ; l’ordonnance portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar ; et l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée portant code minier.
Velo Ghislain
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