Conseil municipal : La teneur de la lettre de saisine envoyée a la Préfecture
Dans sa lettre de saisine, adressée au Préfet de police de la ville d’Antananarivo, la plateforme de l’Opposition, au sein de la Commune Urbaine d’Antananarivo, énumère 4 irrégularités dans les délibérations du Conseil municipal. Le décor est planté entre cette plateforme et les conseillers TIM, un sujet de discorde qui s’annonce rude.
La plateforme de l’opposition a remarqué à la fois des vices de forme et des vices de fond dans les délibérations du Conseil municipal. Délibérations pour lesquelles les membres de cette plateforme n’ont pas voté.
La plateforme évoque, en premier lieu, des vices de forme sur les convocations. Primo, d’après cette lettre, les convocations pour les sessions du 20, 21 et 22 octobre 2015 et du 28 Décembre 2015 n’ont pas respecté les délais prévus. En guise de preuve de sa requête, la plateforme s’appuie sur l’article 85 de la loi n°2014-020 relative aux collectivités territoriales décentralisées. Cet article stipule que « toute convocation du Conseil est adressée par écrit aux membres du Conseil et à domicile élu, dix jours au moins avant la réunion, mentionnant l’ordre du jour et accompagnée d’une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Mais pour les sessions extraordinaires, le délai peut être abrégé par le président du conseil sur proposition du représentant de l’Etat sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ».
Mais ces propositions du répresentant de l’Etat n’ont pas été mentionnées dans les convocations, semble-t-il.
Secundo, il est prévu que « le Conseil peut se réunir en session extraordinaire lorsque les affaires de la collectivité l’exigent. Toutefois, sa tenue est limitée à une session par mois sans dépasser trois jours par session ».
Cependant, le Conseil a eu deux sessions extraordinaires au mois de décembre 2015, le 23 décembre et le 28 décembre pour délibérer sur le projet d’organigramme de la CUA.
Dans ce même ordre d’idée, cette plateforme souligne que les sessions n’ont pas respecté les articles 83 et 78 de la loi précitée qui stipule que l’ordre du jour des sessions doit être bien déterminé et arrêté par le président du Conseil. Or, ces conseillers constatent que des délibérations n’ont pas été inscrites dans les ordres du jour des sessions que le Conseil municipal a tenu.
Le budget de la ville d’Antananarivo a essuyé de virulentes critiques de la part de cette plateforme de l’opposition. La question de l’emprunt que la Commune Urbaine d’Antananarivo a l’intention d’effectuer et la taxe sur le mariage, entre autres, sont les points soulevés dans cette lettre de saisine.
Le cas de la gestion de parking avec la société Easypark est également soulevé. D’après l’avis de cette plateforme, la convention n’est pas délibérée en Conseil municipal, ni inscrite dans le budget 2016 alors qu’il est stipulé dans l’article 21 de la loi organique n°2014-018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires, que « le partenariat des CTD avec le secteur privé doit faire l’objet d’une convocation approuvée par délibération du conseil de la collectivité concernée. Les ressources et les dépenses issues du partenariat sont obligatoirement inscrites dans le budget de la collectivité décentralisée concernée. »
Cette démarche de la plateforme de l’opposition est-elle vraiment dans l’intérêt de la population d’Antananarivo ? La population ne saisit pas vraiment les intentions de cette plateforme. De quoi soulever quelques doutes quant à sa légitimité. La population tananarivienne, elle, n’en a cure.
Ghislain V
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