Les dispositions de la Loi organique N°2018-009 relative à l’élection du Président de la République s’appliquera à partir de ce jour après publication officielle des résultats provisoires du premier tour de l’élection présidentielle par la Commission Électorale Nationale Indépendante qui devra se tenir cet après-midi. L’article 66 de cette loi organique mentionne que le délai de recours est fixé à deux jours après publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante. En application du système de délai franc, la réception des requêtes sera clôturée ce samedi 29 décembre 2018.
La loi accorde aux candidats, aux délégués de candidats, aux électeurs qui ont participé au vote et aux observateurs nationaux de formuler des requêtes auprès de la Haute Cour Constitutionnelle. L’article 202 de la loi organique 2018-008 relative au régime général des élections et des référendums donne droit à ces mêmes personnes de faire des contestations.
La Haute Cour Constitutionnelle procède à la proclamation officielle des résultats définitifs dans un délai de neuf jours à partir de la date de publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante. Cette décision de la HCC est attendue vers la fin de cette semaine.
Velo Ghislain
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