Décentralisation et developpement : Les communes et les régions bénéficiaires de Franchise douanière
Conformément à l’article 240 du Code des Douanes et à l’Arrêté n°10416 MFB/SG/DGD du 04 mai 2016 ainsi que dans le cadre de l’appui de l’Administration au développement socio-économique du pays, différents organismes peuvent bénéficier de la franchise des Droits et Taxes à l’Importation.
Il en est ainsi des ONG œuvrant dans les domaines sanitaire, social, humanitaire, éducatif, culturel… ayant conclu des Accords de siège avec le Ministère des Affaires Étrangères. Pour les envois de matériels et équipements, conformément aux conditions et activités édictées dans l’Accord de siège, deux véhicules par an de type 4×4 ou utilitaires et deux motocyclettes par an destinés à l’usage officiel de l’ONG concernée.
Les organismes d’œuvre de solidarité agréés par le Ministère de la Population bénéficient également de franchises pour les dons de denrées alimentaires et d’équipements et consommables médicaux. Il en est de même des organismes d’œuvre de bienfaisance reconnues d’utilité publique par Décret en tant qu’auxiliaire du Gouvernement pour les envois qui leurs sont destinés ayant un lien direct avec l’activité stipulée dans le Décret de RUP.
Afin de soutenir la politique de proximité menée par le Gouvernement, la Douane accorde également la franchise pour la donation de certaines marchandises bien déterminées servant à la réalisation des programmes visés par le plan de développement et présentant une utilité publique pour une collectivité territoriale décentralisée (Région et Commune). C’est le cas des véhicules de lutte contre l’incendie, ambulance, voiture-balayeuse, véhicules pour le nettoiement des rues, voiture-échelle, voiture-dispensaire, véhicules pour transport des ordures ou encore des matériels et équipements pour les écoles publiques servant à l’enseignement, à l’exclusion des matériels informatiques et tablettes. S’y ajoutent les équipements pour adduction d’eau potable et d’électrification rurale, les matériels informatiques et de communication servant à équiper le bureau de la Collectivité ainsi que les poubelles publiques
A noter que l’octroi de ces franchises et soumis à des conditions précises. Telle la production de documents exigibles lesquels doivent être inscrits au nom exclusif du bénéficiaire éligible, la nature et la quantité des marchandise devant être proportionnelles à l’envergure de l’activité de l’organisme ou de la collectivité tel qu’il est précisé dans le newsletter de la douane récemment publié.
Recueillis par C.R
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