Déchéance de députés : MAPAR La HCC rejette la requête de Christine Razanamahasoa
La Haute Cour Constitutionnelle, dans sa décision N°23-HCC/D du 22 avril 2015, a rejeté la requête relative à la déchéance de 07 députés du groupement politique MAPAR. La requête introduite par Christine Razanamahasoa, coordonnatrice dudit groupement politique le 1er avril 2015, a été jugée irrecevable.
La décision de la HCC souligne que la saisine de cette Cour n’a pas respecté les dispositions légales. En effet, la Cour a fait savoir que « (…) la saisine de la juridiction constitutionnelle en matière de perte de mandat parlementaire des Députés appartient, soit au Président de l’Assemblée Nationale, soit à tout citoyen de la circonscription électorale concernée, soit à la Commission Électorale Indépendante de la Transition et non pas à l’instance dirigeante d’un parti ou groupe de partis… ». Cette décision de la HCC se basait principalement sur la loi 2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République ainsi que sur l’ordonnance 2014-001 du 18 avril 2014 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale.
En réaction à cette décision, Samson Goulzar Andrianjaka, député d’Ampanihy ayant fait l’objet de la requête, a souligné que cette décision de la HCC démontre que Madagascar est un État de droit.
Marc A.
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