Le Président du Sénat a saisi la Haute Cour Constitutionnelle à la date du 27 Septembre 2019 aux fins de déchéance d’un Sénateur. La HCC a publié l’existence de cette lettre de saisine de Rivo Rakotovao qui va certainement permettre l’entrée d’une nouvelle tête au sein de cette institution parlementaire.
Dans une telle procédure, le Bureau Permanent du Sénat, représenté par son président, constitue une boite aux lettres. Les partis politiques présents au sein de cette institution peuvent saisir le bureau permanent pour demander la déchéance d’un ou de plusieurs sénateurs élus sous les couleurs de leur parti. L’article 8 alinéa 6 du règlement intérieur du Sénat qui stipule que «le Bureau permanent du Sénat reçoit la demande formulée par l’instance de décision du parti politique légalement constitué ou par celle du groupe parlementaire. Le Bureau permanent en informe immédiatement le Président du Sénat qui doit saisir la Haute Cour Constitutionnelle ». La procédure veut que le Sénateur faisant l’objet de déchéance formule sa défense auprès de la HCC. Toutefois, la cour constitutionnelle prononce sa décision dans un délai de quinze jours suivant la saisine du Président du Sénat.
Rappelons que 2 groupes parlementaires sont présents au sein du Sénat entre autres le groupe parlementaire présidentiel ainsi que le groupe parlementaire HVM. Les Sénateurs élus représentent en revanche les partis HVM, Tiako I Madagasikara et le Leader Fanilo. Le changement de parti politique autre que celui qui l’a fait élire ou aussi la déviation de la ligne de conduite de son groupe parlementaire sont les éléments susceptibles de formaliser la déchéance d’un sénateur.
Marc A.
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