Déclaration de patrimoine : 60 parlementaires s’exposent à des poursuites
Dans l’exécution de leur mandat, les parlementaires ont également l’obligation de procéder à leur déclaration de patrimoine. Un devoir auquel une soixantaine d’entre eux se sont soustraits…
Deux ans et demi après l’instauration de l’Assemblée Nationale et moins d’une année de la mise en place du Sénat, le tiers de l’ensemble des parlementaires du pays est toujours réticent à déclarer ses biens. Jusqu’ici, la Haute Cour Constitutionnelle a enregistré 104 déclarations de patrimoine de députés sur les 150 ainsi que 50 déclarations de sénateurs sur les 63.
De ce fait, 60 parlementaires s’exposent ainsi à des poursuites et à des sanctions de la Haute Cour Constitutionnelle. En effet, l’article 41 alinéa 2 de la Constitution précise que les personnalités exerçant un mandat public doit procéder à la déclaration de patrimoine auprès de la Haute Cour Constitutionnelle préalablement à l’exercice de leurs fonctions ou de missions.
Jean-Eric Rakotoarisoa, Président de la Haute Cour Constitutionnelle, avait déjà mis en garde les récalcitrants au mois de Mai dernier, lorsqu’il avait souligné que son institution procède pour l’instant à la mobilisation des personnalités visées tout en laissant entendre que les sanctions seront infligées à qui de droit après cette initiative.
Cette procédure est également prévue par la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption dont plusieurs textes soumis au parlement relatifs à cette lutte ont été approuvés. La loi 2016-020 sur la lutte contre la corruption oblige, dans son article 2, les personnalités étatiques à procéder à la déclaration de patrimoine dans les 3 mois qui suivent leur nomination, auprès de la HCC et une copie déposée auprès du Bureau Indépendant Anti Corruption. Cette loi précise que tout manquement à cette obligation constitue une faute et un manquement au devoir de probité et d’intégrité des personnalités assujetties.
En somme, les récalcitrants sont déjà menacés de sanctions en cette période où le délai imparti par les textes en vigueur est dépassé.
Marc A.
