Déclaration de patrimoine : Début de poursuite pour les parlementaires récalcitrants
La déclaration de patrimoine est un devoir de citoyen et une obligation des assujettis. Un rappel à l’ordre a été émis par les autorités compétentes à l’endroit des retardataires et autres récalcitrants.
Ce qui importe le plus pour le Bureau Indépendant Anti-Corruption ce n’est pas la sanction, mais la réception des déclarations de patrimoine de toutes les personnes assujetties. Certains individus font cependant preuve de mauvaise foi et n’ont aucunement la volonté de se conformer aux dispositions de la loi en vigueur. «La procédure de poursuite de certains députés et sénateurs a ainsi été enclenchée, leur déclaration de patrimoine n’étant toujours pas parvenue à la Haute Cour Constitutionnelle», a confié Jean Louis Andriamifidy, DG du BIANCO en marge de la remise de don par la Coopération Française au SAMIFIN le 09 Juin dernier.
Faut-il rappeler que la procédure commence par l’émission d’une lettre de relance qui accorde deux mois aux récalcitrants à régulariser leur situation. C’est après ce constat qu’un Procès-Verbal sera dressé.
70% des assujettis se sont acquittés
A ce jour, environ 70% de l’ensemble des assujettis ont fait parvenir leur déclaration de patrimoine. Notre interlocuteur de poursuivre que la déclaration de patrimoine constitue un moyen de lutter contre la corruption, compte-tenu de son aspect préventif. Elle permet en effet de lutter contre l’enrichissement illicite et de promouvoir la culture de la transparence. Des efforts ont été entrepris cette année suite à l’adoption de la Loi 2016-020 sur la lutte contre la corruption. Initialement prévue au mois de Mars, la date butoir a été atermoyée.
Comme nous l’avions déjà annoncé dans nos colonnes, depuis le début du mois de Juin 2017, des assujettis se sont manifestés auprès du Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) pour régulariser leur situation. Des déclarations parviennent aussi par voie postale selon les précisions du DG du Bianco. Il estime que 90% des déclarations de patrimoine seront reçues d’ici fin juillet. A noter également que le Bianco a compétence pour la collecte, la vérification, l’exploitation, le contrôle… des informations contenues dans les déclarations. Les déclarations non véridiques ou suspectes entrainent l’ouverture d’une enquête.
C.R
