Déclaration de patrimoine : Les députés font de la résistance
L’ordonnance 2014-001 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale vient d’entériner l’obligation pour les députés de déclarer leur patrimoine à la HCC.
Les députés qui siègent depuis récemment à l’Assemblée Nationale font de la résistance quant à la déclaration de patrimoine, préconisée dans l’ordonnance 2014-001, portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale.
En effet, jusqu’à hier, aucune déclaration n’est parvenue à la Haute Cour Constitutionnelle, nous a confié une source informée auprès de cette instance juridictionnelle. Cette ordonnance, en application de l’article 41 de la Constitution, demande aux députés, dans les deux mois qui suivent leur entrée en exercice, de déposer personnellement auprès de la HCC leur déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale, sous peine de déchéance.
Le texte en question prévoit un rappel formulé par la HCC en cas d’omission. Un acte auquel celle-ci ne s’est pas encore soumise, nous a-t-on confié. Les intéressés attendraient-ils alors un délai de grâce ?…
Égalité pour tous les dirigeants
Les parlementaires de la Chambre basse réclament, en revanche, un traitement égalitaire pour tous les dirigeants du pays. Certains des députés s’insurgent contre les traitements inégaux, en soulignant que ceux-ci favorisent les détournements ou l’utilisation inappropriée et abusive des biens publics par les membres de l’Exécutif. Une partie des députés réclament de ce fait l’application à tous les membres des institutions de l’État de l’article 41 de la Constitution qui précise que « Préalablement à l’accomplissement de fonctions ou de missions et à l’exercice d’un mandat, toutes les personnalités visées par le précédent alinéa déposent auprès de la Haute Cour Constitutionnelle une déclaration de patrimoine ». Les députés envisagent, pour l’instant, de porter cette ordonnance au niveau de l’Assemblée Nationale aux fins de réexamen et d’amendement. Affaire à suivre.
Marc A.