Déclaration de patrimoine : Seul un député s’est conformé aux textes légaux
La déclaration de patrimoine des personnalités publiques reste pour le moment un sujet de grande discussion au niveau des parlementaires malgaches. Les membres de l’exécutif, notamment les ministres et le Premier Ministre, se sont conformés aux textes en vigueur en procédant à la déclaration de leurs biens auprès du Bureau Indépendant Anti Corruption (Bianco).
Jusqu’à hier, un seul député s’est plié à cette exigence en déclarant auprès de la Haute Cour Constitutionnelle et au Bianco la totalité de son patrimoine. En effet, le décret N°2004-983 du 12 Octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2002-1127 du 30 Septembre 2002, instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et hauts fonctionnaires, demande à ces catégories d’individus de procéder à la déclaration de leur situation patrimoniale. Ceci dans les 3 mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction. Les personnes assujetties sont le Premier Ministre et les membres du gouvernement, les sénateurs et les députés, les membres de la Haute Cour Constitutionnelle, les gouverneurs des provinces autonomes, chefs de régions et maires, les magistrats de l’ordre judiciaire administratif et financier, les fonctionnaires occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère, les inspecteurs des domaines, du trésor, des douanes, des impôts et des finances, les chefs de formation militaire à partir de l’échelon compagnie et plus, les inspecteurs de l’Inspection Générale de l’État, de l’Inspection Générale de l’Armée Malagasy et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale et enfin toute personne exerçant les fonctions d’officier de police économique ou judiciaire.
En plus des membres du gouvernement, des Magistrats et une partie de hauts fonctionnaires de l’État, civils et militaires, se sont conformés à cette obligation.
Marc A.
