Députés : Déclaration de patrimoine en déchéance
Les députés, au même titre que les hautes personnalités de l’instance dirigeante du pays, sont également assujettis à la déclaration de patrimoine. Les réactions divergent.
Les députés sont contraints de faire une déclaration de patrimoine. La proposition de loi organique 2014-009, élaborée par la Chambre basse, et portant amendement de la loi organique 2014-001fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale, a été déclarée non conforme à la Constitution, selon décision n° 22-HCC/D3 du 5 septembre 2014.
La démarche, initiée par les députés, a été entachée d’irrégularités, notamment au sujet de l’obligation pour les parlementaires de notifier les membres de l’Exécutif de l’heure et de la date à laquelle ils prévoient de se réunir pour discuter de telle ou de telle loi organique. Aux yeux de la Haute Cour Constitutionnelle, ce défaut de notification constitue une violation de l’article 53 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale.
En outre, l’article 111 alinéa 1er du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, précise que « les propositions de loi (…) présentées par les députés sont déposées et examinées par la Conférence des Présidents après avis du Bureau de la Commission juridique statuant en présence du ou des auteurs des propositions, à l’exception des dispositions faisant application à ces dernières des articles 86 alinéas 6 et 7 et 95 de la Constitution ». Cette étape, essentielle à la procédure législative, n’a pas été respectée lors du dépôt de la proposition d’amendement à l’Ordonnance portant Loi organique sur le fonctionnement de l’Assemblée Nationale, selon la décision de la HCC.
La HCC a également noté que le délai imparti pour apporter des rectifications à la loi organique 2014-001 n’a pas été respecté. Ces irrégularités vont entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure engagée par le Parlement.
Les dispositions contenues dans la loi organique 2014-001 imposent ainsi aux parlementaires d’effectuer leur déclaration de patrimoine.
Vola R
