DG SAMIFIN : Les enjeux du projet de loi sur le recouvrement des avoirs
Si le projet de loi sur le recouvrement des avoirs illicites est adopté par le Parlement en sa session ordinaire qui commence, cela constituera une avancée majeure dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Des dispositions de ce texte ont toutefois soulevé un désaccord au niveau de l’Exécutif. Le SAMIFIN apporte son point de vue.
La lutte contre la corruption est boiteuse sans un recouvrement des avoirs illicites résultant de la corruption, de blanchiment… C’est pourquoi, Lamina Boto Tsara Dia, Directeur Général du Service de Renseignements Financiers (SAMIFIN) espère que le projet de loi sur le recouvrement des avoirs illicites figurera à l’ordre du jour de la session parlementaire qui a débuté hier. L’avant-projet de loi a été élaboré l’an dernier et a été remis au Gouvernement. Il appartient au pouvoir Exécutif de remettre le texte à l’Assemblée Générale.
Parmi les avoirs de Madagascar à l’étranger, figurent les blocs de bois de rose, les ressources minières ou encore les fonds issus de divers détournements, pour ne citer que cela. A ce jour, la loi ne permet pas de vendre les avoirs saisis si son propriétaire n’est pas encore déclaré coupable par la Justice. Il arrive cependant que ces avoirs perdent de leur valeur au fil du temps comme c’est le cas d’un véhicule. C’est pour y pallier que le concept de «confiscation sans condamnation» a été introduit dans ce projet de loi, a confié notre interlocuteur. Si une telle proposition est retenue, la législation permettra de procéder à la confiscation des avoirs illicites, malgré l’arrêt des poursuites ou en cas de décès de l’auteur de l’infraction. Des législations similaires existent en France comme en Italie, des pays qui luttent contre les criminalités organisées.
En général, ce projet de loi établit une procédure de recouvrement des avoirs acquis par la corruption et dans le cadre d’activités liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et au crime international organisé. Ce texte entend également harmoniser les procédures de saisie, de gel et de confiscation des avoirs et faciliter la saisie des avoirs durant une enquête en cours. Il réglemente en outre la gestion des avoirs recouvrés et établit une procédure de suivi et de contrôle des biens saisis, gelés et confisqués afin d’assurer une gestion transparente.
GAFI
Une fois adoptée, la loi sur le recouvrement des avoirs, ainsi que l’amélioration de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux permettront de renforcer l’appartenance de Madagascar au Groupe d’Action Financière Internationale (GAFI) et dans l’Eastern & Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG). L’objectif étant d’intégrer le Groupe Egmont en 2018.
Affaire Claudine
A la question de savoir si des Dossiers d’Opérations Suspectes (DOS) sur Claudine Razaimamonjy sont parvenus au SAMIFIN, Lamina Boto Tsara Dia a indiqué qu’il ne peut se prononcer sur une affaire nommant une personne distincte compte tenu du secret professionnel. Il a, toutefois, tenu à préciser que tous les DOS reçus sont traités par le SAMIFIN.
C.R
