C’est mardi 22 décembre que la Commission de Contrôle du Financement de la Vie Politique, CCFVP, présentera son rapport sur les comptes de campagne de l’élection législative 2019, soit 18 mois après la proclamation officielle des résultats.
La loi organique 2018-008 dans son article 83 indique que « dans un délai de trois mois à compter de la proclamation officielle des résultats définitifs, les candidats en compétition dans une élection, (…) déposent le compte de campagne retraçant les recettes perçues et les dépenses engagées en vue d’une élection (…) auprès de la Commission de contrôle du financement de la vie politique (…).
De sources informées, peu de candidats qui ont participé aux législatives ont accompli cette obligation. Ils seraient vingt trois sur les huit cent quatorze, à avoir déposé leurs comptes de campagne.
La loi 2018-008 relative au régime général des élections et des référendums ne prévoient cependant pas de sanctions aux récalcitrants. Cette situation a amené le président de la Commission de Contrôle du Financement de la Vie Politique a suggéré de modifier cette loi organique.
Velo Ghislain
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