Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière a reçu 17 dossiers de fautes de gestion mettant en jeu plus de 27,3 milliards d’Ariary en une année, a rapporté hier son Directeur Général Julien Razafindrakoto au cours de la journée de réflexion sur la bonne gouvernance financière qui s’est tenue au Carlton d’Anosy. La faute de gestion est définie comme toute violation aux règles relatives à la gestion budgétaire et financière.
Ces 17 dossiers mettent en cause des agents dont la majorité a été traduite pour des fautes relatives aux marchés publics. «En matière disciplinaire, des sanctions pécuniaires ont été prononcées à l’égard de plusieurs personnalités dont des directeurs généraux de ministères et d’établissements publics nationaux, des personnes responsables des marchés publics, des préfets et des maires». L’autorité de saisine la plus dynamique est le Ministère de l’Economie et des Fiances qui représente 35% des dossiers enregistres auprès du CDBF. Ce Conseil de Discipline Budgétaire et Financière a rendu 11 décisions dont 08 prononçant ine sanction, avec des amendes s’élevant à 59.850.000 Ariary. Cette année, la mise en œuvre de l’axe n°03 de la Politique Générale de l’Etat a incité à l’adoption d’une sanction plus dissuasive et la nouvelle fourchette de l’amende est désormais de 300.000 à 30 milliards d’Ariary, en vertu de la loi de finances rectificative.
A noter que le CDBF est un organe chargé de promouvoir la bonne gouvernance financière en prévenant en amont et en sanctionnant en aval les faute de gestion. Grâce au soutien du gouvernement et avec l’appui des partenaires techniques et financiers, une compagne de sensibilisation d’envergure nationale autour du thème de la bonne gouvernance financière a été organisée l’an dernier. Le Premier ministre Christian Ntsay a insisté sur la fin de l’impunité dans la mauvaise gouvernance. La même initiative en vue de l’adoption d’un comportement soucieux de la bonne gouvernance financière a été étendue auprès des Ministères et de leurs organismes rattachés ainsi qu’auprès des CTD.
Afin de pouvoir mettre en place une stratégie nationale de prévention des infractions à la législation financière, les consultations des acteurs ont été menées conjointement avec les ateliers de consultation et visites d’échange. Dans un souci d’efficacité, l’adoption d’une législation révisant le texte de base du CDBF devrait être priorisée.
C.R
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