Le mandat des députés arrive à expiration demain 5 février à minuit. Le mandat du bureau permanant de l’assemblée nationale, selon l’avis de la Haute cour constitutionnelle en date du samedi dernier, arrive également à échéance avec leur mandat de député. Toutefois, le président de l’assemblée nationale ainsi que les deux questeurs resteront à leur place.
Selon l’avis de la Haute cour constitutionnelle du samedi dernier, le président de l’assemblée nationale, le premier questeur et le deuxième questeur resteront à leur place pour expédier les affaires courantes de l’assemblée nationale. Selon l’explication de la HCC dans un de ses considérants, la notion d’expédition des affaires courantes se limite au fonctionnement administratif et financier de l’Assemblée. La cour se base sur les termes des articles 52 et 54 de l’ordonnance n°2014-001 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale, modifiée par la loi organique n°2014-034, et les articles 16, 17 et 18 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale : «Le Président de l’Assemblée Nationale est le Chef de l’Administration de l’Assemblée Nationale. Il veille à la sécurité intérieure et extérieure de l’Assemblée Nationale. A ce titre, il dispose des pouvoirs de réquisition des forces publiques et de toutes les autorités en cas de besoin. Il est également l’ordonnateur du budget de l’Assemblée Nationale». Et sur les termes de l’article 21 alinéa 2 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, «Le premier Questeur est responsable de l’Administration et du personnel de l’Assemblée Nationale. Il est chargé de l’élaboration et de l’exécution du budget. En cas d’empêchement, l’intérim est assuré par le deuxième Questeur».
Ainsi, se basant sur les dispositions légales et le Règlement Intérieur sus évoqués et afin de respecter le principe de la continuité de l’Etat, garant de la pérennité des institutions de la République, la Haute cour constitutionnelle a émis l’avis indiquant que certains membres du Bureau Permanent de l’Assemblée Nationale doivent rester, nonobstant la fin de leur mandat, jusqu’à la mise en place des nouveaux membres du Bureau Permanent ; qu’il en est ainsi du Président de l’Assemblée Nationale, du premier Questeur et du deuxième Questeur.
Velo Ghislain
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