Le verdict est tombé. Les gouverneurs de région ont désormais les mains libres. La Haute Cour Constitutionnelle, par sa Décision n°17-HCC/D3 du 28 novembre 2019 concernant le décret n°2019-1866 du 25 septembre 2019 relatif au Gouverneur, a déclaré conforme à la Constitution la nomination des gouverneurs. Le président du Sénat, Rivo Rakotovao, a en effet, après que des personnalités politiques se sont divisées sur la légalité de la nomination de gouverneurs, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle.
Selon toujours la HCC, en application des dispositions de l’article 325 de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014, la fonction exécutive de la Région est exercée par un Chef de Région portant le titre de «Gouverneur»; que les termes «portant titre» signifient qu’il s’agit d’une simple dénomination ; qu’en conséquence, le changement d’appellation du Chef de Région en «Gouverneur» ne contrevient pas aux dispositions constitutionnelles.
Dans cette décision, la HCC a signifié que la désignation de l’organe exécutif de la Région par le pouvoir central a un caractère temporaire en vue du passage effectif au statut de collectivité territoriale décentralisée des Régions. L’article 154 de la Constitution dispose en effet que la fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Région élu au suffrage universel.
Jusqu’ici 11 gouverneurs de régions ont été nommés en conseil des ministres le 25 septembre dernier. Deux mois après, il reste encore 11 postes de gouverneurs vacants. Après cette décision de la Haute Cour Constitutionnelle, le décret de nomination des gouverneurs restant sera peut être pris en conseil des ministres dans les jours qui viennent.
Velo Ghislain
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