La haute cour constitutionnelle (HCC) devra décider, dans les prochaines heures, sur 13 lois adoptées par les deux chambres du parlement lors de la dernière session dont 11 soumises par la présidence à la date du 8 juillet dernier. La plus attendue est la loi n°2022-012 portant loi de finances rectificative 2022 qui devra réguler l’ensemble des exécutions budgétaires au titre de ce second semestre 2022. A noter que plusieurs initiatives ont été portées dans la LFR 2022 notamment le rajout d’une subvention de 120 milliards d’Ariary à la compagnie d’eau et d’électricité JIRAMA.
Plusieurs lois portant ratification d’accords de prêt permettant le redémarrage de plusieurs projets sont également en attente de conformité de la HCC. Les lois permettant les financements du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN), du Programme de résilience du système alimentaire en Afrique de l’Est et australe, ainsi que du projet Pôle Intégré de Croissance Agricole et Agro-industrielle dans le Sud de Madagascar font partie du lot.
La plus grande innovation sera la loi n°2022-003 sur la participation des femmes aux postes de décision. Un texte qui ouvre la voie à une meilleure représentativité des femmes dans des postes à responsabilité dans l’administration et dans le monde politique malgache.
Marc A.
