Quatre dossiers sont actuellement enregistrés auprès de la haute cour constitutionnelle (HCC) et en attente de décision. Deux lois adoptées par les deux chambres du parlement attendent un contrôle de constitutionnalité. Il s’agit de la loi 2021-002 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience (PRODUIR) ainsi que la loi 2021-001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’appui à la gouvernance digitale et aux reformes de l’état civil et des identifiants PRODIGY.
Deux requêtes en annulation de l’élection présidentielle de 2018 sont également entre les mains de la HCC. Ces requêtes ont été déposées par Heritiana Gervais Rasoamiaramanana et Fanirisoa Ernaivo.
Les actuels membres de la HCC arrivés en fin de mandat depuis le 12 mars dernier ne pourront pas trancher sur ces dossiers. Le décret 2021-261 du 4 mars 2021 précise dans son article 3 qu’ils ne peuvent qu’expédier les affaires courantes jusqu’à la prestation de serment de leurs remplaçants.
Jusqu’à l’heure où nous mettons sous presse, les 3 membres représentant la présidence de la République n’ont pas encore été nommés. Les 6 autres membres sont désormais connus à savoir Florent Rakotoarisoa et Bakoly Ratovonelinjafy qui représentent le Conseil Supérieur de la Magistrature, Rojoniaina Ranaivoson Andriamaholy et Antonia Rakotoniaina représentantes du Sénat, Noelson William et Merlin Rasolo élus par les députés.
Marc A.
