La loi n° 2021-028 sur l’autonomie des universités et des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche scientifique a été déclarée « non conforme à la Constitution ». La Haute cour constitutionnelle (HCC) a statué samedi sur le caractère anticonstitutionnel de cette loi, adoptée par le sénat et l’assemblée nationale l’année dernière, et ordonne ainsi sa non-promulgation.
Dans sa décision n°03-HCC/D3 du 9 février 2022, les juges de la HCC ont souligné, d’une part, que les dispositions relatives aux établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche scientifique « relèvent du domaine règlementaire et non du domaine législatif ». Par ailleurs, la forme d’immunité accordée aux enseignants chercheurs, inscrite dans cette loi, a été qualifiée par ces juges de «contraire aux dispositions de la Constitution notamment en matière d’application de la loi ». Par consé-
quent, « la dérogation à ce principe d’égalité au profit des enseignants chercheurs devrait être inscrite dans la loi fondamentale de la République ». Ce qui n’est pas le cas.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’attribution d’un pouvoir exclusif et extraordinaire en matière de maintien de l’ordre public au président de l’université, la HCC a également jugé cette disposition prévue par la loi n° 2021-028 « contraire à la Constitution». D’après les juges constitutionnels, l’article 65 de la constitution stipule que «(…) le Premier ministre, chef du gouvernement […] assure la sécurité, la paix et la stabilité sur toute l’étendue du territoire national dans le respect de l’ordre, de la sécurité intérieure et de la défense (…) ». Par conséquent, un président d’université ne peut s’arroger ces prérogatives de maintien de l’ordre dans son établissement.
Les articles 2, 12, 17, 20 et 21 de la loi 2021-028 ont respectivement été jugés «non conformes à la Constitution », ce qui a amené les juges de la HCC à bloquer cette loi proposée par Marie-Monique Rasoazananera, députée élue d’Ambositra et non moins ancien ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Marc A.
