Haute Cour Constitutionnelle : Pas de passeport diplomatique pour les députés
La Haute Cour Constitutionnelle a rendu deux décisions hier sur deux lois organiques provenant de l’Assemblée Nationale. Si la première concerne la loi organique n°2014-039 portant quelques droits et privilèges inhérents aux fonctions des députés, dénommée « loi Jao Jean », la seconde est relative à la loi organique n°2014-034, modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2014-001, fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale.
Par la décision N° 09-HCC/D3 du 28 janvier 2015, la HCC a jugé non conformes à la constitution les dispositions de cette loi. Ce texte prévoit l’octroi aux députés d’un passeport diplomatique lors de leurs voyages à l’extérieur du pays. La HCC a ainsi statué dans l’article 2 de sa décision que « les conditions d’octroi du passeport diplomatique, relevant du domaine réglementaire, doivent se conformer aux conventions et usages internationaux ».
En ce qui concerne la loi organique n°2014-034 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2014-001 fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale, quelques alinéas et articles de la loi en question ont été jugés non conformes à la loi fondamentale. Par conséquent, l’abrogation des articles 12, 22 et 32 de l’ordonnance 2014-001 prévu par la loi organique 2014-034, concernant l’inviolabilité parlementaire, la déclaration de patrimoine et les enquêtes parlementaires a été jugée inconstitutionnelle.
Marc A.
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