Haute Cour de Justice : Difficile de juger un Président de la République
Les parlementaires examineront, à partir de ce jour, le projet de loi numéro 038/2014 du 13 novembre 2014 relatif à la Haute Cour de Justice. Ce texte sera examiné au cours des travaux de commission de ce jour.
Si l’on se réfère au projet de loi numéro 038/2014, il est difficile de juger un Président de la République au niveau de la Haute Cour de Justice. Force est de constater que la procédure est très complexe. L’article 14 stipule que «le ou les électeurs, régulièrement inscrits dans la liste électorale et ayant participé au vote lors de l’élection présidentielle, peuvent porter plainte contre un Président de la République. Sous peine d’irrecevabilité, la plainte doit avoir la caution morale de la signature de 580 personnalités dont 500 maires, 50 députés, 30 sénateurs». La plainte est déposée au greffe de la Haute Cour de Justice.
La plainte est reçue pendant une session ordinaire de l’Assemblée Nationale. Le président de cette institution la transmet séance tenante à une commission de plainte, mise en place spécialement pour examiner ce dossier. Si la plainte parvient au président de l’Assemblée nationale en-dehors des sessions ordinaires, elle sera transmise à la Commission de plainte dès le début de la session ordinaire la plus proche. Cette commission de plainte est constituée de 13 membres dont 4 représentants de la Présidence, un représentant du ministère de la Justice, quatre membres du parlement dont deux de l’Assemblée nationale et deux du Sénat, deux représentants de la Primature, deux autres de la HCC.
La commission statue, par une décision, sur la recevabilité ou non de la plainte.
Lorsqu’une plainte est déclarée recevable, la commission élabore une proposition de résolution de mise en accusation. Cette proposition sera soumise à l’Assemblée nationale pour être portée dans l’ordre du jour de la session ordinaire en cours, ou dans celui de la session la plus proche pour être statuée avant la fin de la session.
La résolution de mise en accusation est définitivement adoptée au scrutin public à main levée et à la majorité de deux-tiers des membres de l’Assemblée Nationale.
Si cette résolution de mise en accusation est adoptée, celle-ci ainsi que le rapport d’enquête sont transmis immédiatement au Procureur Général de la Cour Suprême par le Bureau Permanent. Si, en revanche, la résolution de mise en accusation n’est pas adoptée, l’affaire n’aura plus de suite.
Vola R
