HCC : 20 projets de loi en instance, sans le code de la Communication
Une bonne vingtaine de projets de loi adoptés par le parlement sont actuellement en instance auprès de la Haute Cour Constitutionnelle. Ils attendent le contrôle de constitutionnalité auprès de cette instance juridique suprême du pays. Plusieurs textes urgents permettant l’instauration du développement du pays figurent dans cette file d’attente, à l’instar de celui relatif au Contrôle Financier, à la lutte anti corruption, à la mise en place des Pôles Anti Corruption (PAC), sur l’organisation générale de la Défense Nationale ou aussi concernant la mise en place du Haut Conseil de la Défense Nationale (HCDN).
Rappelons que la loi sur la lutte anti corruption et la mise en place des PAC permettent la réforme du système anti corruption prévue par la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption (SNLCC). Une réforme très attendue par nos partenaires internationaux. En ce qui concerne les lois sur la défense nationale et celui de la HCDN, il s’agit de la suite de la mise en œuvre des institutions et organes prévus par la Constitution de la Quatrième République.
Force est de constater tout de même que ces 20 projets de loi ont été remis à la HCC le 21 Juillet 2016. En revanche, les projets de loi concernant le code de la communication médiatisée et celui relatif à l’amendement de l’article 20 de la loi sur la cybercriminalité ne sont pas encore parvenus auprès de la HCC.
Marc A.
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