HCC : Rejet de la requête de déchéance à l’encontre du président de la République
Après plusieurs jours d’attente, les députés comme le président de la République et, enfin, la population sont fixés : le PRM reste à sa place. Tel est le verdict de la HCC…
La Haute Cour Constitutionnelle s’est prononcée le vendredi 12 Juin 2015 dans la soirée en défaveur de la requête de déchéance du Président de la République, introduite par les députés le 27 Mai 2015. La résolution de mise en accusation de Hery Rajaonarimampianina a été jugée non fondée, raison de son rejet à travers la décision N°24-HCC/D3.
À travers cette décision, la HCC a appelé les institutions de la Républiquie à « œuvrer en faveur d’un pacte de responsabilité, garant du bon fonctionnement de l’Etat, dans le cadre de la Constitution en vigueur », tout en soulignant que la collaboration des pouvoirs exécutif et législatif rentre dans le cadre des fondements du régime semi-présidentiel de la Quatrième République.
Les points de rejet
Les 7 points de mise en accusation formulées par la HCC ont été jugées non fondées. Concernant le respect de la laïcité de l’Etat, les députés ont reproché au Président de la République d’avoir signé les résolutions du processus de réconciliation du FFKM. La HCC a souligné que l’initiative et la participation du FFKM au processus de réconciliation nationale ne constituent pas une violation grave de la Constitution. D’ailleurs, l’apposition de la signature du président de la République sur ces résolutions n’est qu’une simple authentification des résolutions laquelle ne revêt pas le caractère d’un acte public donc n’ayant aucune force contraignante.
Au sujet de la non promulgation et la promulgation tardive des lois, la HCC a jugé cette accusation comme non fondée en se basant sur l’article 117 de la Constitution qui suspend le délai de promulgation des lois lorsque celles ci sont introduites en contrôle de conformité au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.
En ce qui concerne la vacance de la Haute Cour de Justice, il a été souligné par la HCC que le Président de la République bénéficie d’une obligation de moyen et non de résultat. Toutefois, la HCC a demandé au PRM de parachever le processus de désignation des membres qui a déjà été commencé.
En tout cas, la HCC a souligné dans sa décision que les institutions de la République exercent pleinement leurs fonctions conformément à la constitution. De ce fait, la HCC a jugé sur le fond et sur la forme la requête de mise en accusation du Chef de l’État.
Marc A.
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