Pour que tout citoyen soit égal devant la loi, le juriste Imbiky Herilaza durant son entretien avec les journalistes hier dans la capitale, souhaite réformer les juridictions à Madagascar. Ce qui implique que toutes les justiciables devraient être traduits au niveau d’une simple juridiction ordinaire pour l’effectivité de l’Etat de droit à Madagascar. Il a d’ailleurs expliqué les procédures à suivre pour porter plainte contre les responsables étatiques tels que, le Président de la République, chefs d’institution et les membres du gouvernement, au niveau de la Haute Cour de Justice. Pour qu’un Président puisse être jugé par la HCJ, il faut que l’autorisation de poursuite se fasse au niveau de l’assemblée nationale, c’est-à-dire que la plainte doit être déposée auprès du président de l’assemblée nationale et c’est ce dernier qui sera chargé de voir une opportunité à l’ouverture de l’enquête. Avant tout, le président de l’assemblée doit mettre en place une commission y afférente pour que les 2/3 des députés acceptent à transmettre le dossier au niveau de la HCJ. Pour les chefs d’institutions ou membres de gouvernement, il faut déposer la plainte auprès du procureur général de la cour suprême et c’est ce dernier qui verra l’opportunité à l’ouverture de l’enquête ou non. Ensuite, ce procureur sera obligé de transmettre le dossier auprès du président de l’assemblée nationale. Le juriste Imbiky Herilaza a affirmé que pour le moment, le plus haut responsable étatique ne pourra pas être jugé devant la Haute Cour de Justice étant donné la lourdeur de procédure qui est prévue par la loi 2014. Quand même, les jugements des hauts responsables étatiques restent lourds du moment où ils commettent des infractions durant l’exercice de leurs fonctions.
Rindra R.
Imprimer
