L’heure est à la politique d’austérité et qu’il n’est nul besoin d’investir dans du superflu. La HCC vient de valider la réduction de l’effectif des sénateurs de Madagascar.
Dans sa décision n°10-HCC/D du 25 mai 2019, la Haute Cour Constitutionnelle valide l’ordonnance n°2019-006 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar.
Dans ces considérants, la HCC souligne que les Sénateurs élus au suffrage universel sont censés être issus des partis politiques ou être des candidats indépendants et que les Sénateurs nommés doivent être issus des forces économiques, sociales et culturelles ou choisis en raison de leurs compétences particulières conformément aux dispositions de la constitution de la quatrième république. Et la HCC d’ajouter que le décret de nomination des sénateurs nommés devra respecter à la lettre ces critères exigés par la Constitution, qu’en tout état de cause, ils ne doivent pas être choisis en raison de leur appartenance politique.
Le sénat à 18 membres ne pourrait peut être pas voir le jour qu’en 2021. En effet, le mandat des actuels sénateurs de Madagascar ne prendra fin qu’en février 2021. En effet, dans son Avis n°04-HCC/AV du 02 février 2019, la HCC a évoqué que le mandat des sénateurs ne peut pas être abrégé par la dissolution. La HCC explique cet avis par le fait que la durée du mandat des parlementaires est consubstantielle à la notion de représentation et que la théorie de la représentation impose une limite temporelle au mandat représentatif, que l’article 80 de la Constitution a fixé le mandat des sénateurs à cinq ans. Et la HCC dans sa décision n°17-HCC/D3 du 25 février 2015, a évoqué qu’à la différence des rapports entre l’Assemblée Nationale et l’Exécutif, ceux du Sénat et de l’Exécutif ne sont pas caractérisés par l’existence de moyens d’action réciproques que sont la responsabilité politique du Gouvernement devant la Chambre basse avec la question de confiance et la motion de censure et la dissolution de l’Assemblée Nationale. Et vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs prévu par le préambule de la Constitution, selon la HCC dans cette décision, les Sénateurs ne sont pas politiquement responsables devant le Président de la République et ne peuvent être révoqués par lui.
Velo Ghislain
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