LFR 2016 : Dispositions fiscales : les principales modifications
La Loi de Finances Rectificatives 2016 poursuit les efforts entrepris durant ces deux années de mise en oeuvre du Plan National de Développement, et entend renforcer les directives stratégiques inscrites dans la Loi de Finances Initiale 2016. Elle a été élaborée pour une meilleure gouvernance en matière de Finances Publiques et tend à favoriser les mesures d’incitation fiscale tout en préservant les recettes fiscales de l’Etat tel qu’il est précisé dans le chapitre sur les orientations du budget.
Cet objectif rime avec l’allègement des taux applicables en matière de pénalités, amendes fiscales ainsi que le renforcement des obligations des contribuables.
Les principales modifications des dispositions fiscales proposées dans la Loi de Finances rectificative 2016 s’articulent autour de trois points majeurs. En premier lieu, des mesures de relance économique sont mises en oeuvre à travers « le non-paiement du droit de visa de transit pour un séjour inférieur à 24 heures, même générant une perte de recettes fiscales d’environ 1 Milliard d’Ariary, la rationalisation, l’allègement et le plafonnement global des taux des amendes fiscales », selon les termes de la LFR .
Viennent ensuite les mesures tendant à sécuriser et améliorer les recettes à travers « l’imposition à l’Impôt sur les revenus des dividendes versés aux non-résidents, la tarification du visa transformable dont le gain escompté est de 0,5 Milliard d’Ariary et le prélèvement en amont de tous les impôts indirects et taxes annexes afférentes aux produits alcooliques obtenus à partir de l’alcool haut degré (AHD) de fabrication locale ».
Enfin et non des moindres, les obligations fiscales du contribuable sont renforcés par la présentation des états financiers selon des nouveaux modèles établis dans la liasse fiscale, l’obligation d’effectuer la déclaration en ligne de l’annexe de la TVA.
Il est par ailleurs indiqué dans cette Loi de Finances Rectificative que pour compléter les dispositions actuelles, quelques toilettages, mises à jour, précisions, harmonisations et alignements avec d’autres textes ont été effectués.
Recettes
A noter que les recettes fiscales nettes s’élèvent à 3431,1 milliards d’Ariary contre une prévision initiale de 3429,1 milliards d’Ariary, soit un taux de pression fiscale net de 10,8% contre 10,7% dans la LFI. Cette augmentation est imputable aux bonnes performances enregistrées par l’administration fiscale, résultant notamment des mesures prises sur l’élargissement de l’assiette fiscale. Par contre, une baisse de performance est observée au niveau des recettes douanières, en raison de la diminution des recettes pétrolières découlant du repli des cours pétroliers sur le marché international.
Les prévisions de recettes non fiscales restent inchangées, se chiffrant à 68,4 milliards d’Ariary. Ainsi, les recettes totales s’établissent à 3655,8 milliards d’Ariary contre 3655,5 milliards d’Ariary prévus initialement.
Recueillis par C.R
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