Loi de Finances Rectificative : La Haute Cour Constitutionnelle n’est pas encore saisie

La Loi des Finances Rectificative 2020 n’est toujours pas parvenue à la Haute Cour Constitutionnelle jus­qu’à hier. En effet, les deux chambres du parlement ont mis du temps pour la signer alors qu’elles l’avaient adoptée depuis le 02 Juillet dernier.
La loi ainsi votée n’a été transmise au gouvernement que hier. Le circuit officiel précise que le Gouvernement se charge par la suite de la soumettre à l’attention du président de la Répu­blique qui la transmet par la suite à la HCC pour contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation.
La promulgation de cette LFR s’avère urgente dans la situation de crise sanitaire actuelle, car elle permettra d’engager les budgets indispensables à la riposte à la Covid-19. Des ripostes qui ne se limitent pas uniquement aux urgences sanitaires puisque des mesures fiscales pour relancer l’économie sont également inscrites dans cette loi.

Marc A.

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