Le budget de 2019 de l’Administration en général est loin d’être disponible. Le projet de loi de Finances 2019 qui devrait le régir n’est toujours pas adopté pour divergence d’opinions.
L’administration malgache se trouve en ce moment au bord de la paralysie. En cette période de fin d’année, le pays n’a pas encore adopté son budget de l’année 2019. La Haute Cour Constitutionnelle a jugé irrecevable la demande d’avis sur l’interprétation des articles 50 alinéa 2 et 104 de la Constitution, introduite par Mananjara Freddie Richard Mahazoasy, président par intérim de l’Assemblée Nationale. «La demande d’avis du président par intérim de l’Assemblée nationale est irrecevable pour défaut de qualité du requérant», selon l’article premier de l’article numéro 09-HCC/AV du 21 décembre 2018.
Rappelons que les deux chambres parlementaires ne sont pas du même avis en ce qui concerne le projet de loi numéro 034 /2018, du 24 octobre 2018 portant Loi de Finances Initiale 2019, proposé par le ministère des Finances et du Budget. La convocation d’une autre session extraordinaire du parlement ainsi que la promulgation de la loi des finances 2019 par voie d’ordonnance par le président de la République par intérim restent impossibles. Ceci, dans la mesure où les articles 55 alinéa 2 et l’article 104 ne rentrent pas dans les compétences attribuées ni au Président de la République par intérim, le président intérimaire ne dispose pas du pouvoir de promulguer la loi des finances 2019 par voie d’ordonnance. Si aucune mesure n’est adoptée avant le 2 janvier 2019, début de l’exercice financière 2019, la machine administrative pourrait être bloquée. Car le nouveau Président de la République élu de l’élection du 19 décembre 2018 n’entrera concrètement en fonction qu’après son investiture, vers mi-janvier 2019.
Dans son avis n°07-HCC/AV du 07 septembre 2018 relatif à une demande d’avis sur les attributions courantes du Président de la République, la HCC s’est déjà prononcé en ce qui concerne le périmètre des attributions dévolues au Chef de l’Etat intérimaire. «Les attributions exercées par le Chef de l’Etat ad interim sont circonscrites aux attributions dévolues par la Constitution au Président de la République, mais n’ont aucun lien avec la délégation de pouvoir que celui-ci a reçu du suffrage universel ; que le fonctionnement du pouvoir exécutif durant la période d’intérim ne doit en aucun se traduire par une paralysie de l’Etat».
La balle est donc dans le camp de la HCC. Cette institution se doit de trouver des solutions afin d’éviter une paralysie de l’Etat.
Vola R
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