Loi des Finances 2017 : Les CTD et la population responsabilisés
Les collectivités territoriales décentralisées (CTD) et la population seront beaucoup plus responsabilisées dès l’année prochaine par le projet de loi de finances 2017.
En effet, le projet de loi légalise les dispositions prévues par la loi 2014/020 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées. Cette fois, les CTD seront beaucoup plus autonomes en matière de gestion et de perception.
Le projet de loi de finances 2017 prévoit la taxe de protection civile et la taxe de résidence pour le développement. Des produits d’impôts prévus par l’article 184 de la loi 2014/020 et légalisés par la loi de finances 2017, si le projet est adopté par les parlementaires. Ces deux taxes, qualifiées d’impôts locaux, relèvent de la responsabilité des Communes.
Autonomiser les collectivités territoriales décentralisées
Si la taxe sur la protection civile prévoit la perception de taxes aux détenteurs de chiens et d’animaux dangereux, ainsi que d’armes blanches, la taxe de résidence pour le développement incite à la population à assumer ses responsabilités dans le développement de sa localité ainsi que de responsabiliser les dirigeants locaux à améliorer le service public.
Auparavant, les CTD étaient confrontées à l’insuffisance de moyens financiers pour subvenir aux programmes de service public. Bien souvent, les services publics sont défaillants. La plupart des communes n’arrivent plus à assurer les éclairages publics, ce qui favorisait l’insécurité urbaine, ou ne pouvaient pas assurer convenablement la distribution publique d’eau, faute de bornes fontaines suffisantes.
Les CTD ont également du mal à assurer les travaux d’assainissement de leur localité, sans parler du financement des projets de développement des Communes qui nécessitent souvent des subventions de l’Etat central. «L’avènement de ces taxes pourra ainsi changer cette situation. Ces taxes sont directement affectées au budget des collectivités décentralisées et non au budget général de l’Etat», nous a confié une source informée.
Esprit de cette initiative
La mise en place de cette initiative ne date pas d’hier. La loi 2014/020 résulte de plusieurs années de réflexions et de débats, depuis le régime Ravalomanana, en passant par la Transition et actuellement adoptée durant la Quatrième République. L’idée est d’accorder plus d’autonomie aux dirigeants des CTD et également de démontrer, en retour, les réalisations et les avancées à travers la perception des taxes perçues aux contribuables.
Toutefois, l’essentiel sera de pouvoir organiser les CTD et les Fokontany pour qu’ils puissent ainsi coordonner leurs actions dans la perception des taxes afin que le contribuable puisse s’acquitter de ses obligations. Auparavant, chaque Fokontany avait instauré ces taxes annuellement, mais cette fois, celles-ci sont régies par un texte légal.
Marc A.
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