La Haute Cour Constitutionnelle a jugé conforme à la Constitution l’ordonnance 2019-016 portant loi de finances pour 2020. A travers sa décision n°18-HCC/D3 du 21 décembre 2019, les juges constitutionnels ont toutefois émis des réserves sur ce texte. Entre autres, la Haute Cour Constitutionnelle a invité à ce que les principes de la transparence et la bonne gouvernance soient respectés. Des principes qui sont d’ailleurs prévus par la Constitution de la République et s’applique ainsi à la mise en œuvre de la loi des finances. Parmi ces réserves, la HCC a souligné que le gouvernement ne peut plus rectifier par voie d’ordonnance la loi des finances. « … le gouvernement ne pourrait modifier par voie d’ordonnance celles qu’il aurait prises antérieurement en vertu de l’article 92 alinéa 7 », précisent les juges constitutionnels dans sa décision.
Deux amendements retenus
L’ordonnance 2019-016 a pris en compte les décisions des deux chambres du parlement. L’abaissement du droit de douanes sur les bondillons de savon à hauteur de 10% a été retenu. Cette initiative fait partie des amendements de l’Assemblée Nationale. Un amendement qui, rappelons-le, n’a pas plu aux industriels vu qu’une telle initiative ne favorise pas les producteurs locaux de savons. Le second amendement pris en compte par le gouvernement et le Président de la République concerne la suppression de l’exonération à la TVA du gaz domestique. Une rectification que le Sénat avait apportée sur les 7 adoptées.
Incohérences ?
Toutefois, les autres amendements apportés par les Sénateurs ont été ignorés par l’ordonnance 2019-016. Ce qui dit, la tenue d’élections sénatoriales anticipées en 2020 a été confirmée par la Haute Cour Constitutionnelle. Cette même cour qui avait déjà statué sur le mandat impératif des Sénateurs qui ne peut ni être écourté, ni être prolongé. Les juges constitutionnels sont-ils entrés en contradiction avec leurs décisions ?
En tout cas, le pays va être soumis au règlement de cette nouvelle loi des finances. Une loi qui prévoit l’abattement de la TVA à hauteur de 20% sur le maïs et le blé, la révision à la hausse à hauteur de 10% des droits d’accises sur les télécommunications ainsi que l’imputation de droits d’accises sur la bière et les jus de fruits.
Marc A.
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